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Loi applicable
Les présentes conditions générales sont régies par les lois de la province de l’Ontario.
Divisibilité
Si à tout moment l'une des dispositions énoncées dans les présentes Conditions générales est jugée incompatible ou invalide en vertu des lois applicables, ces dispositions seront considérées comme nulles et non avenues et seront supprimées des présentes Conditions générales. Toutes les autres dispositions ne seront pas affectées par la suppression et le reste des présentes Conditions générales sera toujours considéré comme valide.
Changements
Ces Conditions générales peuvent être modifiées de temps à autre afin de maintenir la conformité avec la loi et de refléter tout changement dans la façon dont nous exploitons notre site et la façon dont nous attendons des utilisateurs qu'ils se comportent sur notre site. Nous informerons les utilisateurs par courrier électronique des modifications apportées aux présentes Conditions générales ou publierons un avis sur notre site.
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Date d'entrée en vigueur : 6 janvier 2025